Contrat à Durée Indéterminée: Deuxième partie (Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif)

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Lors d’une discussion portant sur la réglementation du travail au Togo, un investisseur étranger a dit « au Togo, il est plus facile de divorcer de sa femme que de se séparer de son salarié ». Cette déclaration résume à suffisance l’un des reproches le plus souvent formulés à l’égard de la législation sociale togolaise. Sans doute, est-ce pour cela que le législateur a fait le choix cette fois ci, d’un droit du travail plus flexible. Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif s’inscrit justement dans cette vision. Elle est d’ailleurs l’innovation la plus attendue du nouveau code du travail par les employeurs.

Aux termes de l’article 84 de ce code « Tout licenciement abusif donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant tient compte de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé au travailleur et notamment des usages, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit. Le montant des dommages-intérêts alloués ne peut être inférieur à trois (3) mois de salaire brut ni excéder vingt-quatre (24) mois de salaire brut.

Lorsque le nombre d’années restant pour l’admission à la retraite est inférieur ou égal à cinq (5) ans, ces dommages et intérêts correspondent aux salaires et avantages de toutes natures dont le travailleur aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’à la date de la retraite ».

Cette disposition, fixe un plancher (montant minimal) et un plafond (montant maximal) de réparation. C’est-à-dire que la réparation ne peut être inférieure à trois (03) mois de salaire brut, ni supérieur à vingt quatre (24) mois de salaire. Cela n’est pas en soi une nouveauté. 

Depuis toujours, la fixation des dommages et intérêts pour licenciement abusif était laissée à l’appréciation souveraine des juges sans qu’aucune limite ne se dégage expressément de la loi. 

S’il est vrai que cela ne posait aucun problème en cas de rupture abusive d’un contrat à durée déterminée, les effets indésirables se faisaient remarquer s’agissant du contrat à durée indéterminée.

En effet, certains employeurs étaient facilement condamnés à des sommes faramineuses à titre de réparation pour licenciement abusif. Le simple risque d’être condamné à des montants aussi élevés devait décourager les employeurs à recourir au licenciement abusif. Si cette situation avantageait les salariés, les employeurs quant à eux, en souffraient nécessairement. En effet, les dommages et intérêts, lorsqu’elles devenaient trop élevés, ce qui est généralement le cas, fragilisaient financièrement les entreprises. Les Petites et Moyennes Entreprises qui constituent une part importante du tissu économique du pays étaient asphyxiées, puisque les condamnations n’ont aucun rapport avec la taille de l’entreprise. Cet état des choses constituait un frein pour les investisseurs souvent friands de législation sociale flexible. 

On se rappelle la célèbre décision du 3 février 2016 dans laquelle le Tribunal de Travail de Lomé a condamné le Groupe Ecobank Transnational Incorporated (ETI) à payer à son ancien directeur général la somme de 5,7 milliards de FCFA (8,7 millions d’euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. 

Selon le magazine Financial Times, citant une source anonyme au sein de la banque, à la suite de cette lourde condamnation, le conseil d’administration d’ETI aurait envisagé de déménager le siège du groupe hors du Togo. 

Cela n’est pas étonnant. Les investisseurs aiment chiffrer et prévoir avec exactitude le montant de leur condamnation. L’idée que le montant des dommages et intérêts soit imprévisible et laissé à l’appréciation du juge sans aucun plafond ne les rassurait guère. Ce sentiment d’insécurité des investisseurs est accentué par leur méfiance vis à vis de notre système judiciaire.

En fixant un plafond aux dommages et intérêts pour licenciement abusif, le législateur évite aux employeurs d’être condamnés à des dommages et intérêts déraisonnables. L’employeur connait le montant maximum auquel il pourrait être condamné et se prépare financièrement en conséquence. La nouvelle formule préserve mieux les intérêts de l’entreprise.

Le salarié n’est pour autant pas laissé pour compte. Dans tous les cas, les dommages et intérêts dont il pourra bénéficier ne seront jamais inférieure à trois mois de salaire. Même le salarié qui n’a qu’un seul mois d’ancienneté dans l’entreprise doit avoir au moins trois (03) mois de salaire en termes de réparation du préjudice subi.

En outre, les salariés à qui il reste cinq (5) années ou moins pour être admis à la retraite bénéficient d’un traitement plus avantageux. Les dommages et intérêts de ces derniers correspondent non seulement aux salaires mais aussi aux avantages de toutes natures dont ils auraient pu bénéficier entre la période restant à courir et la date de départ à la retraite. 

Dans la version initiale du nouveau code, c’est-à-dire la version adoptée le vingt neuf (29) décembre 2020, avant la modification du quinze (15) juin 2021, les rédacteurs avaient plafonné le montant des dommages et intérêts à dix-huit (18) mois de salaire. Cette disposition avait fait l’objet de vifs débats. Beaucoup estimaient que ce plafond de dix-huit (18) mois est insignifiant par rapport aux préjudices réels subis par les salariés abusivement licenciés. Certains soutenaient même que cette disposition est une boite à pandore au licenciement abusif. Le législateur a certainement écouté ces bruits de couloir. Il en a tiré les conséquences en portant désormais à vingt-quatre (24) mois soit deux ans de salaire, le montant maximum des dommages et intérêts pour licenciement abusif. La nouvelle disposition nous semble plus juste et représentative de ce qui se fait dans les autres pays de la sous-région. Au Bénin et en Cote d’Ivoire par exemple, les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont plafonnés respectivement à 9 et 36 mois de salaire. La décision du législateur togolais de fixer ce plafond à 24 mois de salaire nous semble plutôt juste.

Toutefois, les dommages et intérêts tels que plafonnés dans le nouveau code sont modestes. Ils ne suffiront pas à décourager les grandes entreprises à recourir au licenciement abusif. Ces dernières n’hésiteront pas à se débarrasser de leur salarié gênant quitte à payer des dommages et intérêts n’affectant en rien leur situation financière. 

Pour finir, il faut remarquer que l’article 84 du nouveau code du travail déroge au principe de la réparation intégrale des préjudices subis. L’existence d’un plafond rend impossible toute réparation intégrale du préjudice subi lorsque celui-ci est plus important que le plafond d’indemnisation fixé. 

Patrice Ekoué SATCHI

Juriste d’affaires 

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